Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32
Le géomètre stagiaire accomplit le stage professionnel sous la direction d'un géomètre expert foncier en activité.
