Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 30
Le titre de géomètre stagiaire est réservé aux personnes qui satisfont aux conditions fixées à l'article 3 de la présente ordonnance, à l'exception de celles relatives au stage professionnel prévu au même article.
Une liste des géomètres stagiaires est arrêtée conformément aux dispositions de l'article 34 ci-dessous.