Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
Article 28
La responsalibilité pénale des géomètres-experts fonciers peut être engagée conformément aux dispositions du code pénal pour tout manquement à une obligation légale.
