Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section II — De l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 18
Le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre, au titre de leur circonscription territoriale, exercent à l'égard des membres de l'ordre, le pouvoir disciplinaire pour toute faute professionnelle, tout manquement aux prescriptions légales et réglementaires auxquelles le géomètre-expert foncier est soumis dans l'exercice de sa profession.
