Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section II — De l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 16
La composition du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre prévus à l'article 15 ci-dessus ainsi que le mode d'élection de leurs membres et la durée de leur mandat, sont fixés par voie réglementaire.
