Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section II — De l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 12
Il est institué un tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers comportant la liste des noms, prénoms, adresses et mode d'exercice de la profession, s'il y a lieu, des personnes répondant aux conditions de l'article 3 ci-dessus.
