Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 92
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime.
Toutefois, l'assurance des risques ayant trait à la navigation de plaisance demeure régie par les dispositions du titre I relatif aux assurances terrestres.
