Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 4 — Cas de nullité
Article 88
Est nul tout contrat d'assurance en cas de vie ou en cas de décès s'il y eu erreur sur l'âge de l'assuré et si l'âge réel se trouve en dehors des limites fixées par l'assureur pour la conclusion de contrat.
