Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 4 — Cas de nullité
Article 87
Est nul tout contrat d'assurance en cas de décès souscrit sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de 16 ans ou d'un aliéné, sans l'autorisation de son représentant légal et le consentement personnel du mineur.
