Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 3 — Paiement des primes
Article 80
La prime d'inventaire est la prime pure correspondant au prix du risque augmenté des frais de gestion de l'assureur. 7 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mars 1995
