Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 3 — Paiement des primes
Article 79
La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le souscripteur lors de la souscription, du contrat, pour se libérer définitivement de son engagement et obtenir la garantie.
