Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et risques accessoires
Article 48
L'assureur ne répond pas des pertes et diminution de la chose assurée provenant du vice propre, mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite.
ALGERIENNE N° 13 7 Chaoual 1415 8 mars 1995
