Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 279
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger
