Article 26

En cas de contestation relative à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, qu'il soit assureur ou assuré, est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, quelque soit l'assurance souscrite.

Toutefois, en matière : d'immeubles, le défendeur est assigné devant le tribunal de situation des objets assurés; de meubles par nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal de situation des objets assurés; d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.