Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE III — DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE, DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES D'AVARIES › Chapitre I — Des intermédiaires d'assurance › Section 3 — Des conditions d'exercice et pénalités Paragraphe 1 Des conditions d'exercice
Article 267
La société d'assurance mandante est civilement responsable dans les termes de l'article 136 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires, lesquels sont considérés pour l'application du présent article comme les préposés, nonobstant toute convention contraire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 27 Paragraphe 2 Des pénalités
