Article 251

Les entreprises publiques économiques et les mutuelles exerçant l'activité d'assurance ou de réassurance à la promulgation de la présente ordonnance, sont tenues de régulariser leur situation, auprès de l'administration de contrôle, conformément à la présente ordonnance, dans un délai maximum d'une (1) année à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du texte d'application de l'article 216 de la présente ordonnance.