Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 246
Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 207 de la présente ordonnance est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 5.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
