Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 245
Les contrats d'assurance souscrits dans les conditions prévues à l'article 244 ci-dessus sont considérés comme nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires lorsqu'ils sont de bonne foi.
