Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 242
Sont frappés de la déchéance du droit d'administrer, gérer ou diriger toute société d'assurance et/ou de réassurance et du droit de présenter au public des DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 25 opérations d'assurance, les administrateurs et dirigeants dont la faute lourde entraine le retrait total d'agrément et la dissolution de la société.
Ces déchéances sont appliquées en plus de celles édictées par les lois en vigueur.
