Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre V — 1 De la faillite, du règlement judiciaire et de la liquidation
Article 240
L'actif des sociétés d'assurance agréées est affecté d'un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrat d'assurance.
Ce privilège prime le privilège général du Trésor et prend rang après les salaires des employés.
