Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre IV — De la tarification des risques
Article 233
En matière d'assurances obligatoires, l'administration de contrôle fixe la tarification ou les paramètres y afférents, sur proposition de l'organe spécialisé en matière de tarification et après avis du conseil national des assurances.
