LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre IV — De la tarification des risques
Article 231
Il est institué auprès du ministre chargé des finances un organe spécialisé en matière de tarification.
L'organe spécialisé en matière de tarification a pour objet notamment d'élaborer des projets de tarifs, d'étudier et d'actualiser les tarifs d'assurance en vigueur.
ALGERIENNE N° 13 7 Chaoual 1415 8 mars 1995 Il est également chargé d'émettre un avis sur tout litige en matière de tarifs d'assurance, pour permettre à l'administration de contrôle de se prononcer.
La composition, l'organisation et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire.
