LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre III — Du fonctionnement des sociétés d'assurance
Article 227
Les conditions générales des polices d'assurance ou tout autre document en tenant lieu, sont soumis au visa de l'administration de contrôle. Celle-ci peut imposer l'usage de clauses-types.
L'administration de contrôle délivre le visa prévu à l'alinéa ler ci-dessus dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réception. Passé ce délai, le visa est considéré comme acquis.
Les documents commerciaux destinés au public sont soumis au préalable à l'administration de contrôle, qui peut demander à tout moment leur modification.
