Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 205
Les sociétés d'assurance agréées peuvent pratiquer les opérations d'assurance directement et/ou par le biais d'intermédiaires agréés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 Toutefois, les mutuelles d'assurance agréées ne peuvent pas pratiquer les opérations d'assurance par le biais d'intermédiaires rémunérés.
