Article 198

Tout exploitant d'aéronef immatriculé en Algérie ou affrété doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie, pour są responsabilité civile à l'égard des tiers à la surface.

La somme garantie en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ne doit pas être inférieure aux limites des responsabilités de l'exploitant, fixées par la législation en vigueur en la matière.