Article 197

Tout importateur qui veut assurer les marchandises ou les biens d'équipement transportés par voie aérienne, doit souscrire une assurance, auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie.

Toutefois, la marchandise ou les biens d'équipement importés qui bénéficient d'un financement spécifique, ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.