Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre II — Des assurances maritimes et aériennes › Section 2 — Des assurances aériennes
Article 195
Tout aéronef immatriculé en Algérie, doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie pour les dommages qu'il peut subir.
