Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre II — Des assurances maritimes et aériennes › Section 1 — Des assurances maritimes
Article 192
Tout navire immatriculé en Algérie doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie, pour les dommages qu'il peut subir ainsi que pour les recours des tiers, dans le sens de l'article 132 de la présente ordonnance.
