Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 1 — Des assurances de responsabilité civile
Article 173
En matière d'assurance de responsabilité civile visée aux articles 163 à 172 ci-dessus, la garantie souscrite doit être suffisante pour couvrir tant les dommages corporels que matériels.
En outre, le contrat d'assurance ne doit prévoir aucune déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants-droit.
ALGERIENNE N° 13 7 Chaoual 1415 8 mars 1995
