Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 1 — Des assurances de responsabilité civile
Article 163
Les sociétés et les établissements relevant des secteurs économiques civils sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile vis à vis des tiers.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
