Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE III — DES ASSURANCES AERIENNES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 152
A l'exclusion des dispositions des articles 37 et 39 de la présente ordonnance, la mise en œuvre de l'assurance des risques d'aéronefs reste soumise aux dispositions générales des chapitres I et II du titre I du présent livre. 7 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 mars 1995
