Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre II — Dispositions communes aux assurances maritimes › Section 1 — Conclusion du contrat
Article 100
Toute assurance souscrite. après la réalisation d'un sinistre ou après l'arrivée des biens assurés au lieu de destination est sans effet, si l'assuré en avait déjà eu connaissance et la prime reste acquise à l'assureur.
Dans ce cas, la partie lésée a le droit de demander réparation du préjudice.
