Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 5 — De l'approbation des accords et conventions
Article 84
Les questions et réponses sont publiées dans les même conditions que les procès-verbaux des débats du Conseil national de transition.
