Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 5 — De l'approbation des accords et conventions
Article 83
La réponse du membre du Gouvernement, à qui la question écrite a été adressée, intervient en la forme écrite dans un délai de trente (30) jours, suivant la communication de la question écrite. Elle est déposée sur le bureau du Conseil national de transition.
