Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 7
En cas de vacance d'un siège, il est procédé dans les soixante (60) jours au plus, à dater de la saisine du Président de l'Etat, par le Président du Conseil national de transition, à la désignation du nouveau membre.
