Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 4 — De la seconde lecture
Article 75
L'ordonnance est adoptée en seconde lecture à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil 'national de transition. 28 septembre 1994
