Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 2 — De l'application du programme de transition et de la résolution
Article 66
En rapport avec le programme de transition adopté, le Chef du Gouvernement présente chaque année un état de l'application dudit programme.
