Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme de transition
Article 63
Le programme est adopté, sauf résolution de réserves, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres, conformément à l'article 17, alinéa 3 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire.
