Ordonnance n° 94-01 · ج.ر عدد 61 لسنة 1994

Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9

CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme de transition

Article 62

Le débat sur le programme de transition ne peut s'engager qu'au moins cinq (5) jours après la communication du programme aux membres du Conseil national de transition.

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