Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 5
Tout membre du Conseil national de transition doit répondre aux critères et obligations fixés par l'article 29 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire.
