Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 9 — Du vote avec débat restreint
Article 56
Le bureau du Conseil national de transition, après consultation des présidents des commissions compétentes, peut décider d'un débat restreint, préalablement au vote.
