Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 6 — Des amendements
Article 47
Conformément à l'article 40 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, le droit d'amendement des projets d'ordonnances soumis au Conseil appartient au Gouvernement et aux membres du Conseil national de transition. consensus national sur la période transitoire, aux... amendements présentés par les membres du Conseil national de transition.
