Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des séances et des débats
Article 25
Les demandes touchant au déroulement de la séance et les demandes de rappel au règlement intérieur ont la priorité sur la question principale.
Elles ne peuvent être présentées tant que l'intervenant n'a pas achevé son intervention, à moins que le Président n'en décide autrement.
