Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des séances et des débats
Article 19
L'organisation des séances et le déroulement - des débats au Conseil national de transition sont arrêtés par le bureau du Conseil national de transition, qui fixe également la durée de chaque débat et répartit le temps de parole dans les limites prévues par l'ordre du jour.
Le bureau du Conseil national de transition peut fixer l'heure limite à laquelle auront lieu les votes.
