Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des commissions permanentes
Article 12
Les membres du Gouvernement peuvent avoir accès aux travaux des commissions permanentes et sont entendus à leur demande.
