Ordonnance n° 81-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 1981
معدَّل
Ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 modifiant et complétant la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journa! officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1981.
Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
