Ordonnance n° 78-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Ordonnance n° 78-04 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la societé algérienne d'entreprise, p
Article 2
Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
