Ordonnance n° 78-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Ordonnance nº 78-01 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société INTRAFOR-COFOR
Article 2
Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
