Ordonnance n° 77-7
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-7 du 19 février 1977 modifiant et complétant l'article 40 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1977.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
