Ordonnance n° 77-7
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-7 du 19 février 1977 modifiant et complétant l'article 40 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
